CONDITIONS GENERALES DE L’EXPERTISE ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET OBJET

• Convention : la présente convention d’expertise composée des conditions particulières au recto et des présentes conditions générales au verso.
• Expert : Jeusette Christel – n° entreprise 935.056 – Aisne 41, 6941 Heyd
• Expertise ou Mission : les prestations relatives à l’établissement d’un rapport d’état des lieux d’entrée ou de sortie, expertise, réception provisoire, état des lieux avant-après travaux.
• Rapport : rapport ou procès-verbal de visite d’état des lieux établi par l’Expert à l’issue de l’Expertise.
• Parties : les personnes physiques ou morales qui ont signé la présente

ARTICLE 2 – OBJET DE L’EXPERTISE

• Aux termes et conditions de la Convention, l’Expert s’engage envers les Parties à réaliser l’Expertise telle réglée par la présente Convention.
• Au cas où la Convention vise une expertise commune aux Parties, les Parties stipulent expressément qu’elles seront liées définitivement par le Rapport.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

• La Convention est conclue pour une durée déterminée.
• En cas d’absence d’une des Parties à une réunion fixée, l’Expertise n’aura pas lieu et la Convention sera résiliée de plein droit avec effet à la date de réunion ainsi fixée.
• Chaque Partie peut suspendre l’exécution de la Convention pour force majeure moyennant une notification à l’autre Partie dans les 24 heures de la survenance de l’événement de force majeure.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS/ENGAGEMENTS DES PARTIES

• L’Expertise est confiée à l’Expert qui peut, sans autorisation préalable des Parties, la faire réaliser, partiellement uniquement, par un tiers mais sous sa surveillance.
• Les Parties conviennent que l’Expert organisera librement et de manière indépendante les modalités de l’Expertise, sous réserve des dates fixées conjointement avec les Parties à la Convention.
• En aucun cas, l’Expert n’est tenue à une obligation de résultat envers les
• Après la visite de l’Expert, ce dernier dresse un Rapport qui sera envoyé aux Parties après le paiement respectif par chaque Partie, de leur quote-part d’honoraires. Approbation du Rapport : en cas d’état des lieux :
  • d’entrée, les Parties peuvent formuler leurs remarques endéans les 8 jours calendriers de la date d’envoi de l’email comportant le Rapport. A défaut de remarques formulées dans ledit délai, le Rapport est considéré comme approuvé par elles.
  • de sortie, le Rapport est établi par l’Expert au terme de sa visite des lieux et ne sera remis aux Parties qu’après signature par toutes les Parties du dit Rapport. Néanmoins, l’Expert peut se réserver la possibilité de déterminer le montant définitif total des dégâts locatifs endéans les 8 jours qui suivent la visite et conformément à la grille indicative de montants annexée au Rapport ; dans ce même cas, le Rapport énumérera de manière exhaustive les dégâts constatés.
• En cas de participation à l’Expertise par une Contrepartie, principalement en cas d’Expertise d’état des lieux d’entrée, le Client se porte fort du respect par la Contrepartie des obligations qui lui seront imposées dans le cadre de l’Expertise en vertu de la Convention, et ce au choix de la Société de demander au Client l’exécution des obligations de la Contrepartie.
• Dans le cas où une Partie à la Convention regroupe plusieurs personnes, toutes les personnes ainsi regroupées seront solidairement de l’ensemble des droits et obligations découlant de la Convention.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’EXPERT

• Information

L’Expert est et restera l’interlocuteur unique des Parties. A ce titre, elle tiendra également scrupuleusement à jour les données personnelles des Parties.

• Droit de rétractation

En cas de conclusion de la Convention en dehors des bureaux de l’Expert avec des Parties qui sont considérées comme consommateur au sens du Code de droit économique, les Parties disposent, en application des articles VI.64 et 65 du Code de droit économique, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à dater de la conclusion de la Convention telle que stipulée à l’article 3.1., al.2, ci-dessus. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, il doit avoir lieu par écrit et les Parties seront redevables de frais raisonnables à l’Expert lorsque les Parties auront expressément demandé à la Société, la prestation d’un service pendant le délai de rétractation. Les Parties renoncent toutefois à leur droit de rétractation lorsque :

· L’Expertise a été pleinement exécutée et/ou que l’exécution de l’Expertise a commencé avec l’accord préalable et exprès des Parties ;

• ou le Client a expressément demandé à l’Expert de se déplacer afin d’effectuer l’Expertise de façon urgente en vue de rendre possible des travaux nécessaires d’entretien ou de réparation.

• Protection des données à caractère personnel – Vie privée – Confidentialité

Lorsque les Parties sont des consommateurs au sens du Code belge de droit économique, l’Expert limitera l’accès aux données personnelles des Parties uniquement au personnel

strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi de la Convention. Elle ne les utilisera en aucune manière à des fins de marketing interne ou externe ou de profilage. Ces

données ne pourront être transférées qu’aux parties intervenantes à l’expertise objet de la Convention.

Les Parties conservent leur droit à demander d’accéder et à rectifier ses données personnelles.

L’Expert s’engage par ailleurs à adopter des mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel appropriées eu égard aux risques inhérents au traitement et à la nature des données à caractère personnel concernées. Il s’engage ainsi, notamment à empêcher que les supports de stockage puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés sans autorisation et à garder une trace des données à caractère personnel qui ont été communiquées, à partir du moment où elles ont été communiquées, et de leur destinataire.

• Délais

L’Expert fixera au mieux et au plus vite, en fonction des disponibilités de toutes les parties intervenant à l’Expertise, le rendez-vous pour procéder à l’Expertise mais ne peut pas être tenue pour responsable, à quelque moment que ce soit, du non-respect par les Parties de ses obligations légales et des délais y relatifs, ce que les Parties acceptent expressément.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ

• En rémunération de l’Expertise, l’Expert aura droit à des honoraires qui incluent tous les frais, coûts et débours requis pour l’exécution de l’Expertise.
• Ces honoraires seront facturés aux Parties selon la proportion convenue au cas par cas et toute facture sera payable endéans les 15 jours à dater de la date de l’émission de la La facture sera considérée irrévocablement acceptée en l’absence de toute réclamation notifiée par courriel endéans les 8 jours calendrier suivant sa date d’émission

; passé ce délai de 8 jours calendrier, elle constituera également une reconnaissance de dettes au sens du Code judiciaire, même dans le cas d’acceptation tacite de cette facture.

• En cas de défaut de paiement d’une somme, une clause pénale équivalente à 10 % de cette somme, avec un minimum de 50 €, sera ajoutée à la somme due et facturée, sans mise en demeure préalable et de plein droit. Toute facture impayée sera également augmentée également d’un intérêt de 12 %/an calculé sur le montant de la facture et qui commencera à courir de plein droit à partir du 8ème jour suivant la date de son émission.
• Si, pour une quelconque raison, l’Expertise devait être interrompue avant l’établissement par l’Expert du Rapport, et notamment dans en cas de rétractation visée à l’article 5.2 ci- avant, les Parties s’engagent à payer des honoraires de déplacement et rembourser les frais à la Société engendrés par les prestations effectivement réalisées de la Société.

ARTICLE 7 – DROITS INTELLECTUELS

La Société reste propriétaire de tous les droits intellectuels liés aux documents établis dans le cadre de la Convention, sans exception possible et portant notamment mais sans s’y limiter sur les photographies prises par l’Expert.

ARTICLE 8 – DIVERS

• Les dispositions de la Convention qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité de la Convention dans son ensemble, sauf si la disposition incriminée est déterminante de la Convention elle-même. Si une ou plusieurs clause(s) de la Convention venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter l’existence, la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même de la Convention, chacune des Parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.
• Le fait qu’une Partie omette, à un moment donné, volontairement ou non, d’exiger la stricte application des dispositions de la Convention, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas la Partie concernée d’en exiger la stricte observation.
• Dans le cadre de la Convention, sauf disposition contraire de celle-ci, toute communication entre Parties et l’Expert se fera par courriel aux adresses reprises ci- Les Parties conviennent de conférer à tout courriel ainsi échangé une valeur contractuelle au sens de l’article 1134 du Code civil du simple fait de son envoi et que ce courriel a la même force probante qu’un écrit par l’article 1322 du Code civil.
• La Convention constitue l’intégralité de l’accord des Parties, à l’exclusion de tout autre contrat ou document ou même accord verbal portant sur un objet similaire ou identique. Les Parties acceptent toutes modifications des termes et conditions de la Convention pour autant qu’ils visent pas des éléments essentiels de celle-ci.
• Toute modification de la Convention, y compris les adjonctions ou suppressions, doit faire l’objet d’un avenant écrit, conclu dans les mêmes conditions que la Convention. Aucune entente formulée oralement ne peut lier les parties à cet effet.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

• La Convention est soumise au droit
• Pour l’application, l’interprétation et l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. La Partie la plus diligente désignera un médiateur agréé par la Commission fédérale de Médiation, ce que l’autre Partie Les Parties acceptent par ailleurs d’assister à une première séance de médiation qui sera fixée par le médiateur ainsi désigné. En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement où se situe le siège de l’Expert seront compétents, et le cas échéant le Juge de Paix dont le canton est rattaché à l’adresse du siège social.

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Google : nous utilisons Google Analytics pour enregistrer des statistiques sur les sites et des données démographiques, d’intérêt et de comportement des utilisateurs. Firebase est un autre service Google que nous utilisons sur certaines de nos applications mobiles pour suivre l’efficacité de nos campagnes marketing et publicitaires. Nous utilisons aussi Google Search Console pour mieux comprendre comment les visiteurs de notre site Web trouvent notre site Web et pour améliorer notre moteur de recherche. Apprenez-en plus sur la manière dont ces données d’analyse peuvent être utilisées et sur la façon dont vous pouvez contrôler l’utilisation de vos informations.

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